CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME E-COMMERCE « ATLAS COPCO »
Dernière mise à jour : Octobre 2024
Article 1 : Champ d’application
Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation de la plateforme « ATLAS COPCO» par les Clients sur le site « AtlasCopcoShop» ainsi que les conditions générales de vente des Produits présentés sur la plateforme. Ces conditions sont consultables sur le site et doivent être acceptées expressément et sans réserve par les Clients qui en prennent connaissance obligatoirement avant tout achat dès lors qu’ils utilisent les services de la plateforme « Atlas Copco».
1.2 ATLAS COPCO FRANCE SAS peut procéder à des modifications de ces conditions générales à tout moment et leur application sera immédiate dès leur mise en ligne.
Article 2 : Commandes sur la plateforme « Atlas Copco »
2.1 Le Client devra préalablement à toute commande, créé un compte sur la plateforme « Atlas Copco » en indiquant son nom et ses coordonnées ainsi que son adresse mail et son numéro de téléphone. Il lui sera demandé de choisir un identifiant et un mot de passe pour pouvoir accéder à tout moment à son espace personnel.
Ces données sont confidentielles et personnelles et ne doivent pas être transmises à un tiers. A défaut, ATLAS COPCO FRANCE SAS ne saurait être responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
2.2 L’achat des Produits se fait au moyen d’une sélection par le Client qui est ajoutée dans un panier qui doit être validé par Le Client pour finaliser son achat. Toutes les images utilisées sont à des fins d’illustration uniquement et n’ont pas de valeur contractuelle. Dès lors, les caractéristiques telles que les options, les connexions et les couleurs peuvent varier.
Le récapitulatif des achats ainsi que les prix et options de livraison apparait dans une fenêtre dédiée avant paiement des achats.
Un message de confirmation de paiement est adressé après règlement sur l’adresse mail renseignée par le Client et un message de confirmation de commande est également adressé au premier jour ouvré après la commande.
2.3 Tout achat réalisé sur la plateforme « Atlas Copco » est régit par les présentes conditions générales de vente ci-après, dont il appartient au Client de prendre connaissance avant la validation finale de sa commande. La commande des Produits ne pourra être validée sans l’acceptation expresse des conditions générales de vente qui est faite au moyen d’une case cochée nécessairement par le Client afin de valider sa commande et procéder au paiement de celle-ci.
2.4 Par ailleurs, aucune modification de commande ou annulation ne pourra avoir lieu après paiement de la commande sur la plateforme.
Article 3 – Tarifs/ Prix
Les tarifs s’entendent bruts et les prix nets, hors contributions et taxes en vigueur au moment de l’achat.
Ils s’entendent pour des Produits départ usine. Les taxes seront indiquées en sus au moment du paiement tout comme les frais de livraison.
Le règlement sécurisé s’effectue directement par carte bancaire ou système PAYPAL sur le site.
Le Client recevra sa facture par courriel après livraison de la commande.
Article 4 – Expédition des Produits commandés
4.1 Le Client choisit l'un des modes de livraison proposés sur la plateforme « Atlas Copco » lorsqu’il valide sa commande.
Le Client choisit une adresse de livraison. Il est précisé que les livraisons ne se font qu’en France Métropolitaine (hors Corse et Hors DOM-TOM).
Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.
Il est également rappelé que le déchargement des produits est à la charge du Client qui devra prévoir une accessibilité au lieu de livraison, des moyens de levage adapté en raison du poids du ou des Produits commandés ainsi que la présence d’une personne sur le lieu de livraison. Dans le cas où le transporteur ne serait pas en mesure de livrer la marchandise en raison notamment de la fermeture du site ou de l’absence d’une personne habilitée à recevoir la livraison et signer le bon correspondant, toute nouvelle livraison pourra être facturée au Client.
4.2 Les délais de livraison sont indiqués sur la plateforme « Atlas Copco » avant la validation de la commande et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la commande. Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs.
Aucun retard - quel qu’il soit et quelles qu’en soient les conséquences - ne peut donner lieu à ouverture contre ATLAS COPCO FRANCE SAS d’une demande quelconque de dommages et intérêts, d’une instance et/ou action aux fins notamment d’être indemnisé d’un quelconque préjudice, à l’annulation de la commande ou du contrat et/ou à l’application de pénalités. Les délais de livraison indiqués par la plateforme sont, de plein droit, suspendus par tout évènement indépendant du contrôle d’ATLAS COPCO FRANCE SAS et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, tel que définie sous l’article « Force majeure » ci-après.
4.3 Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations en cas d’anomalie constaté à la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés…), voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être constatées par le Client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, le transporteur et le Client dateront et signeront les réserves émises en veillant à indiquer en lettres capitales le nom et la qualité du signataire.
En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le Client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison.
Dans le délai de 48 heures suivant la livraison, le Client devra également confirmer ces réclamations par écrit à ATLAS COPCO FRANCE SAS.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Il est rappelé au Client qu'à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d'ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à l'encontre d’ATLAS COPCO FRANCE SAS.
Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le Client pourra être considéré comme abusif si ce Client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, ATLAS COPCO FRANCE SAS pourra réclamer au Client une indemnité forfaitaire de 10 % du montant HT des produits refusés.
Article 5 – Retours des produits
Aucun retour de Produits ne sera possible à défaut d'accord express, écrit et préalable d’ATLAS COPCO FRANCE SAS qui devra être informé de la demande de retour du Client dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la livraison.
La réception par ATLAS COPCO FRANCE SAS des Produits retournés par le Client ne peut être considérée comme traduisant cet accord.
En cas d’accord d’ATLAS COPCO FRANCE SAS, celui-ci précisera les conditions et modalités du retour.
Article 6 - La garantie commerciale des Produits
La durée de garantie des produits, matériels et biens objets de la commande est celle portée dans l’offre remise au Client.
A défaut, les produits neufs vendus sont garantis pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de la livraison, les pièces de rechange sont garanties 6 (six) mois (ou durée de vie de la pièce) à compter de la date de livraison et ce dans tous les cas sous réserve d’avoir été employés de façon normale par le Client et parfaitement entretenus notamment conformément aux instructions du constructeur et d’ATLAS COPCO FRANCE SAS.
Dans tous les cas, la garantie due par ATLAS COPCO FRANCE SAS au Client est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses par ATLAS COPCO FRANCE SAS après diagnostic, à l’exception des frais de main d’œuvre, de démontage, dépose, repose et de déplacement qui restent à la charge exclusive du Client. En conséquence, aucun autre préjudice n’est couvert par la garantie.
La garantie ne s'applique pas :
aux éléments qui, par la nature de leurs matériaux ou de leur fonction, subissent une usure,
en cas de détérioration ou d’accident qui proviendrait
d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux règles de l’art et/ou aux spécifications techniques indiquées dans la commande et/ou par le constructeur,
du non-respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance et de façon générale de tout conseil et/ou avis donnés au Client par quelque support que ce soit,
de défauts de surveillance, de stockage ou d'entretien,
d’une modification ou intervention du Client ou d'un tiers sur le produit sans l’accord écrit et préalable et notamment avec des pièces et/ou des consommables non d'origine.
La garantie ne s’applique pas non plus en cas de non-paiement de tout ou partie de la commande par le Client, de sorte que le Client ne peut se prévaloir d’un défaut de garantie pour suspendre ou différer ses paiements.
Les pièces présumées défectueuses seront conservées par le Client à ses frais et mis à la disposition d’ATLAS COPCO FRANCE SAS. En cas de demande de retour, elles seront renvoyées franco de port au siège d’ATLAS COPCO FRANCE SAS. Toute pièce reconnue défectueuse par ATLAS COPCO FRANCE SAS est, au choix de cette dernière, remplacée gratuitement au départ des usines ou réparée par ATLAS COPCO FRANCE SAS.
D’une manière générale, l’immobilisation du matériel défectueux ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnité quelle qu’elle soit au profit du Client.
Par ailleurs, la durée nécessaire à la détection du problème, la réparation, la modification et/ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir en aucun cas pour effet de prolonger d’autant le délai de garantie du matériel.
Article 7 – Assurance / Responsabilité
ATLAS COPCO FRANCE SAS dispose d’une assurance RC exploitation et RC après livraison dont les conditions et limitations s’imposent au Client et que ATLAS COPCO FRANCE SAS tient à sa disposition.
La responsabilité éventuelle d’ATLAS COPCO FRANCE SAS est limitée aux seuls dommages matériels et directs dans la limite de sa couverture d’assurance.
En effet, en aucun cas, ATLAS COPCO FRANCE SAS ne peut être tenu pour responsable des dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs, tels que par exemple perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe et/ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des produits achetés/livrés. Dès lors, en aucun cas, le Client ne pourra solliciter et obtenir réparation de ces éventuels préjudices auprès d’ATLAS COPCO FRANCE SAS et ce sous quelque forme que ce soit.
ATLAS COPCO FRANCE SAS et le Client renoncent réciproquement à tous recours entre eux, leurs sous-traitants et leurs assureurs respectifs concernant des dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs et/ou indirects qu'ils pourraient subir du fait de l'exécution ou de l’inexécution du contrat.
Le Client ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité et sera responsable des dommages causés par et au matériel loué du fait des infractions commises à ce titre.
Article 8 – Force majeure
ATLAS COPCO FRANCE SAS n’est tenu pour responsable d’aucun manquement à ses obligations résultant de tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur à sa volonté, entendu de manière plus large que la jurisprudence, tel que notamment tremblement de terre, cyclone, mouvement populaire, guerre, grève, épidémie/pandémie, interruption de toute nature et/ou perturbation de transport, pénurie de matières premières ou d’énergie, accident, lockout, problèmes d’approvisionnement, ladite liste n’étant pas limitative.
Si ATLAS COPCO FRANCE SAS est empêchée d’accomplir une quelconque obligation du contrat ou de la commande par force majeure le Client sera averti de l’événement ou des circonstances constituant la force majeure et des obligations qui sont empêchées. L’avis sera donné dans les 15 (quinze) jours de la connaissance de l’événement ou des circonstances constituant la force majeure.
Si ATLAS COPCO FRANCE SAS est empêché d’accomplir l’une quelconque de ses obligations par force majeure, il sera fondé à :
Retarder l’exécution de tout ou partie de ses obligations
Annuler tout ou partie de la commande ou résilier le contrat, et ce sans que le Client puisse réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit et quelle qu’elle soit, ni refuser l’exécution partielle lorsqu’elle lui sera proposée.
Article 9 – Droits de propriété intellectuelle
Le groupe ATLAS COPCO est titulaire de l’ensemble des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle couvrant les produits vendus sous la ou les marques au Client. Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive du groupe ATLAS COPCO (et donc de ses entités et filiales) seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
En conséquence, il n’y a ni cession ni transfert des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle d’ATLAS COPCO FRANCE SAS.
Le Client ne peut prétendre à aucun droit d’exploitation notamment les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d'adaptation et de commercialisation, sur tous supports et pour tous modes d'exploitation.
Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle du Groupe ATLAS COPCO et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Le Client informera ATLAS COPCO, par e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu’il en aura connaissance et au plus tard dans les 48 heures, de toute contestation, demande et/ou action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété industrielle et/ou intellectuelle concernant les produits et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable informé ATLAS COPCO qui sera seul en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en œuvre. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle d’ATLAS COPCO FRANCE SAS - ATLAS COPCO COMPRESSEURS et plus généralement du groupe ATLAS COPCO, dont il déclare avoir parfaite connaissance. Si le Client engage de quelconque frais concernant tous types de procédures pour lesquelles ATLAS COPCO pourrait être concerné et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s’être mis d’accord avec ATLAS COPCO préalablement, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer à quelque titre que ce soit aucun remboursement des sommes engagées.
Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des marques et brevets ou, de manière plus générale, des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle détenus par ATLAS COPCO devra en informer immédiatement ce dernier par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 10 - Respect des dispositions du RGPD
Les données personnelles collectées par ATLAS COPCO FRANCE SAS sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à l’exécution de la commande et seront utilisées pour le traitement de la commande par le ATLAS COPCO FRANCE SAS.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de la commande, à l’accomplissement par ATLAS COPCO FRANCE SAS de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues et tant que le compte Utilisateur sera actif sur la plateforme « Atlas Copco ».
ATLAS COPCO FRANCE SAS s'engage à ne pas céder ou donner accès à des tiers autres que les services dédiés à l’exécution de la commande et au distributeur agréé qui pourra proposer un contrat de maintenance de l’équipement vendu aux données, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
En application du Règlement Européen 2016/679, le Client dispose de différents droits : Droit d’accès aux données personnelles traitées par ATLAS COPCO FRANCE SAS, droit de rectification ou d’effacement des données dans la limite de ce qui est prévu par la réglementation, droit d’opposition au traitement de vos données personnelles, droit à la portabilité de vos données quand ce droit est applicable et qu’il est techniquement possible de transférer ces données à un tiers désigné par le Client, droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant : Privacy.officer@atlascopco.com
Article 11 – Déclaration d’utilisation licite des produits
En passant la commande, vous certifiez que les articles commandés ne seront pas utilisés à des fins liées aux armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ni aux missiles capables de délivrer de telles armes, ni à toute autre fin interdite par la loi applicable. Vous confirmez également que les articles commandés ne seront pas vendus ou transférés, directement ou indirectement, à l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Russie, la Biélorussie, la Crimée ou toute région contestée de l’Ukraine ou de la Russie.
En outre, vous certifiez que vous vous conformerez aux exigences locales et internationales applicables en matière de commerce extérieur et de douane, ainsi qu’à tout embargo et autres sanctions commerciales (collectivement “Obligations de Commerce Extérieur”). Toute violation à cette déclaration devra être notifiée sans délai à ATLAS COPCO. Toute commande passée en violation des obligations découlant de la réglementation du Commerce Extérieur pourra être résiliée de plein droit et sans préavis par ATLAS COPCO. ATLAS COPCO ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une violation par le Client de la réglementation applicable ou d’une absence de traitement de la commande si ce traitement est interdit par la réglementation du Commerce Extérieur. ATLAS COPCO pourra solliciter la réparation de tout dommage direct et indirect résultant de la violation par le Client.de la réglementation et/ou de cette déclaration.
Article 12- Confidentialité
Les Parties reconnaissent qu’elles pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière relatives notamment à des données à caractère personnel ou des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative.
Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, et à quelque titre que ce soit, être divulguées à des tiers sans l’accord préalable de l’autre Partie. Les Parties garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont elles auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.
Les Parties s'engagent à respecter et à imposer aux membres de leur personnel la présente obligation de confidentialité.
Article 13 –Indépendance des clauses et non renonciation implicite
Si toute ou partie d’un ou plusieurs articles ou dispositions des présentes conditions générales devait être annulée, invalidée ou sans effet, cela n'affecterait pas les autres dispositions des présentes conditions générales qui resteront en vigueur.
Aucune renonciation par ATLAS COPCO à invoquer un quelconque droit, ou une quelconque violation des présentes conditions, conventions ou dispositions ne constituera une renonciation auxdites conditions, conventions ou dispositions.
Article 14- Notifications
Le Client pourra, s’il estime avoir fait l’objet d’une violation de ses droits, notifier ses demandes et réclamations à l’adresse suivante : ATLAS COPCO FRANCE SAS 2, Avenue de l’Eguillette – 95 310 Saint Ouen l’Aumône – ou par l’intermédiaire du formulaire en ligne.
Article 15 - Clause d'attribution de compétence et droit applicable.
Toute commande sur la plateforme « Atlas Copco » est régie par le droit français.
A défaut de résolution amiable, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution de la commande sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de la société ATLAS COPCO FRANCE SAS nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.